Le plan d’épargne retraite entreprise (PERE) est un contrat de capitalisation qui permet aux salariés de recevoir un complément de retraite sous la forme des rentes soumises aux prélèvements sociaux. Le fonctionnement du PERE est règlementé par la loi du 21 août 2003.
L’épargne salariale peut prendre plusieurs formes, dont l’intéressement, la participation, l’actionnariat salarié, le PERCO, le PEE ou le PERE. Ce dernier est un contrat de capitalisation, c’est-à-dire un contrat collectif d’assurance vie, qui permet aux salariés de disposer d’un complément de retraite à la fin de leur vie active. Dans la plupart des cas, il s’avère très avantageux.
Qui peut bénéficier du plan d’épargne ?
En conformité avec les règlementations en vigueur, presque tous les salariés ont la possibilité de contracter un PERE. Les versements sont en général effectués par l’entreprise sous formes de pourcentage de salaire. De plus, chaque salarié a le droit d’effectuer lui-même des versements complémentaires, mais ceux-ci ne doivent pas excéder 10% de son salaire.
Selon les lois actuelles, le plan d’épargne retraite entreprise n’est pas soumis à l’imposition, mais à divers prélèvements sociaux. Tout comme les autres pensions de retraite, les rentes versées à la fin de la vie active sont toujours imposées sur 90% du montant. A noter que les bénéficiaires ne peuvent solliciter de déblocage anticipé.
Les avantages fiscaux du PERE
Le plan d’épargne retraite entreprise est d’habitude mis en place sous la forme d’un accord collectif ou par voie de convention. En conformité avec les règlementations de la loi du 21 août 2003, le chef d’entreprise peut proposer à ses employés un projet d’accord qui peut être ratifié plus tard. Dans certaines conditions, le dirigeant a également le droit de décider lui seul s’il adopte le PERE.
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