Tout savoir sur la cession d’un commerce

Une excellente maîtrise de la juridiction est requise pour procéder à une opération de cession d’un commerce. Pour s’assurer du bon déroulement de la démarche, il est important de bien comprendre cette notion de transfert de propriété. Se procurer les services d’un avocat est la solution la plus fiable pour réaliser cet échange.

Comprendre la notion de cession d’un commerce

La cession d’un commerce consiste à renoncer aux éléments qui ont permis à un professionnel de réaliser son activité afin de les confier à un acheteur. Ce sont surtout les actifs de l’entreprise, qu’ils soient circulants ou immobilisés. Il peut s’agir de matériels comme l’outillage ou les mobiliers. Ils sont également des actifs immatériels comme les autorisations administratives ou la marque commerciale de l’enseigne. Les immobilisations, les dettes et les créances concernant l’activité ne sont pas incluses dans l’opération de cession. Cette transaction doit faire l’objet d’un enregistrement chez le service des impôts. Cela aidera à déterminer le montant des droits à payer. L’acte de cession doit contenir des mentions obligatoires comme le nom du vendeur précédent, l’état des nantissements et privilèges, ainsi que le prix des actifs.

Pour procéder à la cession, des étapes doivent être scrupuleusement suivies. Tout d’abord, un compromis de vente sera établi. C’est un contrat qui sert de lien entre le vendeur et l’acheteur. Par cet acte, l’accord sera formalisé ainsi que le prix des éléments à vendre. Ensuite, il faut informer les salariés de l’entreprise que la cession du commerce se réalisera. Cette action devra s’effectuer plusieurs mois à l’avance afin d’aider ces collaborateurs à prendre les dispositions nécessaires pour leurs postes.

La cession devra être soumise à une déclaration municipale pour bénéficier d’un droit de préemption. Un notaire sera chargé de la rédaction et négociation de contrats ainsi que pour l’enregistrement de cette transaction. Ensuite, il ne reste plus que l’acquéreur verse les droits relatifs à la transaction et à déclarer la mutation. Ainsi, il pourra procéder à la création de la nouvelle firme et à sa publication dans le bulletin officiel des annonces commerciales.

Se procurer les services d’un avocat pour réaliser la cession d’un commerce

L’avocat aura de nombreuses missions dans la réalisation de la cession d’un commerce. Il prendra en charge de la sécurité juridique de la transaction. Il apportera des conseils à son client sur toutes les précautions à prendre avant de l’entamer. Il va procéder à la vérification des actes concernant leurs droits de préemption municipale et commerciale. Il sera également le responsable des mentions et formalités obligatoires contenues dans le contrat de vente. Il doit y retrouver des informations en relation avec l’identité de l’entreprise ainsi que celles concernant le droit au bail.

Le fait de recourir à un avocat vente commerce Paris apporte de nombreux avantages pour les deux parties de la transaction. Elles bénéficieront de son accompagnement dans les démarches afin de garantir la réussite de l’opération et d’en assurer la sécurité. Ce professionnel facilitera grandement les négociations entre les deux intervenants grâce à son expertise. Il sera tenu au secret professionnel concernant la confidentialité de la cession.